Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 223-1 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : ()/ ; 5° Lorsque le véhicule

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

R. 625-2 du Code pénal, de l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 20 juin 1991 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que

Il soutient que : - le rescrit administratif attaqué est entaché d'une méconnaissance des dispositions de de l'article R. 222-1 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

A de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.

Aux termes du l'article R. 223-1 du code de la route : " I.

Il soutient que : - le ministre de l’intérieur a commis une illégalité de nature à engager la responsabilité de l’Etat en ne faisant pas application des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la

Dans ce cadre, le juge administratif est notamment compétent pour apprécier la réalité de l'infraction au sens du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, qui inclut son imputabilité

des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 223-6 du code de la route ' 2°) Selon le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire, ramené

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

R. 318-1 et R. 318-2 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation