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10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mathou

DTA_2208420_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208421_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208442_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400053_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne la demande de remise de gracieuse : Aux termes du neuvième alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206093_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310533_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307785_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2105714_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202230_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

imposé à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - l'indu n'est pas fondé ; - eu égard à sa situation de précarité

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301409_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101800_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 dudit code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2103230_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 dudit code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2508279_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308138_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 262-46 du code l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304142_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200476_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401291_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300598_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 853-3 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 351-11 du code de la construction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207421_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301204_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

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