Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel est délivré par le président du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-2, L. 5221-5, L. 5221-6, L. 5221-8, R. 5221-1 et R. 5221-3 du code du travail dont les modalités d'application

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, étant mineur au moment de son entrée sur le territoire français il y a 4 ans et demi, il ne peut lui être reproché

des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni la délivrance d’une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ; - viole

B C le renouvellement de son titre de séjour " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2.

Elle soutient que la décision est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux article L. 421-22 () autorise son

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au présent litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

de l'urbanisme, dès lors qu'aucune prescription du plan local d'urbanisme (PLU) ne précise de contrainte sur les murs de soutènement, et que l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme autorise ces derniers

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et