MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

MOTIFS Sur la recevabilité des recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 janvier 2026 (1 pages

A cet égard, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué,

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une attestation

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous

200 euros, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 (1 pages

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre

L'article R. 741-1 du code de justice administrative dispose que : " Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence fondée sur l'article L. 731-1 du code de

Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre vingt-seize heures,

Par une décision du 25 janvier 2021, contre laquelle l'OFPRA se pourvoit en cassation, la cour a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à l'OFPRA. 2.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741