Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

de l'escalier dit n°2 pour un observateur arrivant sur le palier du deuxième étage dans le bâtiment B (lot n°61), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LA TOURTERELLE" composé de 4

AFFAIRE N° RG 24/00184 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESFA [W] [J] C/ [7] DEMANDEUR: [W] [J] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR: [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]

son représentant légal, - hypothèque légale publiée le 7 mars 2018 volume 2018 V n°1725, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

légal à compter du 23 mars 2022, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 23/01359 - N° Portalis DB2H-W-B7C-YHLF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [C] [U] [Adresse 3] [Localité 4]

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 février 2024 au Trésor Public (SIP 1/8 Marseille) qui a déclaré sa créance par acte du 4 mars 2024 pour un montant de 8 028,19 euros.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2) à 4), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17