Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières

au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Par jugement du 21 novembre 2007 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Alba, procédure clôturée le 21 janvier 2016 pour extinction du passif.

32-1 du code de procédure civile ; 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société

Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 16 octobre 2025, mise en délibéré au 17 décembre suivant, délibéré prorogé au 21 janvier 2026.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 16 octobre 2025, mise en délibéré au 17 décembre suivant et prorogée au 21 janvier 2026.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

[Y] ne concernent en rien l'articulation de la compétence du président du tribunal et celle du juge aux affaires familiales aux termes des articles 1380 du code de procédure civile et de l'article L.212

S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024

Dans ses conclusions transmises et notifiées par RPVA le 31 mai 2022, le syndicat La Pastourelle demande à la cour de :   Vu les dispositions des articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.