Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67083d0189f19e8c50fbf531
10 octobre 2024
10 octobre 2024
octobre 2024 inclus Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
24 avril 2026
Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff38146e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleETRANGERS
65b0c1d58d0ccf000877e7ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleJuge libertés & détention
66335bedc0d3e3fe99cae76e
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleJ.L.D.
686c3dc4dd7001754d625518
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
6705a48b1296b51ba2bf2290
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[U] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2b9
21 juillet 2024
21 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE __________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[E] [K], interprète en anglais, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
69b16adfcdc6046d4747fe89
7 août 2025
7 août 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleJLD
66ff0281172da17169ecf9c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleJuge Libertés Détention
69d82230cdc6046d47b24486
9 avril 2026
9 avril 2026
L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les articles L742-8 et R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu les articles L.
Source officielleRétention Administrative
689acea359da8ae4eb006a03
9 août 2025
9 août 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleChambre étrangers / HO
69f1a128cdc6046d47ee6fa9
27 avril 2026
27 avril 2026
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
62f34a0482b27805d4d3c063
9 août 2022
9 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel: L'appel de Monsieur [M] [P], régulièrement motivé et interjeté dans les conditions prévues aux articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée
Source officielleJLD
67059a021296b51ba2bbf04b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleETRANGERS
66162bea99851e0008f1e7d2
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJ.L.D.
670d8d899ace530007586ed6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
689ace9f59da8ae4eb0069ff
9 août 2025
9 août 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officiellePage 29 sur 250