AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 29 sur 62
Jex
670423038d5cd4a87590809c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par requête reçue au greffe le 15 avril 2024, Madame [B] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Source officielle