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Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302036_20230728

Administratif

28 juillet 2023

D B, représenté par Me Laurence Beis, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303421_20240221

Administratif

21 février 2024

D B, représenté par Me Kroell, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308632_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Article 3 : L'expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410406_20250224

Administratif

24 février 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500245_20250331

Administratif

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504916_20250403

Administratif

3 avril 2025

Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'experte déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313232_20240228

Administratif

28 février 2024

Par ailleurs, s'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'un recours au fond est en cours

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502586_20250304

Administratif

4 mars 2025

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501828_20250819

Administratif

19 août 2025

A D, représenté par Me Betrom, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une mesure d'expertise aux fins notamment

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401738_20250429

Administratif

29 avril 2025

C A, représenté par le cabinet Cassel, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

F B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2113907_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Par cette requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et sur le fondement de celles de l'article R. 532-1 du même

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415326_20241107

Administratif

7 novembre 2024

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468354

Admin. suprême

9 décembre 2009

; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai, statuant en application de l'article

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2311928_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2303185_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504194_20260225

Administratif

25 février 2026

B..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310555_20230808

Administratif

8 août 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502132.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire

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