à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

de l'absence de tout paiement au titre de ces indemnités d'occupation dues postérieurement au 30mai 2018, alors même que le bailleur dispose de deux titres, le manquement aux conditions et clauses du bail

Il est constant que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction en application de l'article L. 145-14 du code de commerce est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré.

61 rue Racine à Villeurbanne et sont affectés à une activité de pompes funèbres; que si l'expert a relevé une augmentation de plus de 13 % de la population de la commune de Villeurbanne au cours du bail

l'incidence devait être pris en considération lors du premier renouvellement et a rejeté la demande de déplafonnement, le bailleur n'apportant pas la preuve que cette modification avait eu lieu au cours du bail

commercialité sur la période du bail expiré entre le 06 août 2012 et le 05 août 2021, le secteur de chalandise concerné ayant connu une embellie de fréquentation tant résidentielle que touristique de nature

Ainsi, elle expose d’une part l’augmentation importante de la population étudiante à [Localité 3] au cours du bail expiré qui a eu une incidence sur l’activité de la société preneur, celle-ci ayant par

aux clauses et conditions du bail expiré, à l’exception du loyer de renouvellement.

le bailleur est défaillant dans l’administration de la preuve de cet impact positif, alors que pour sa part elle démontre une diminution de son chiffre d’affaires de plus de 31% durant la période du bail

16 avril 2016, - Fixé le montant de cette indemnité d'occupation à la somme annuelle de 91.105 € HT et HC payable par trimestre et à terme échu, outre les charges et taxes exigibles conformément au bail

, il est certain qu'une tacite reconduction n'a pu être effective aux clauses et conditions du bail expiré et que, faute d'accord des parties sur une nouvelle assiette, le bail du 1er mars 2004 a pris

réserve et contre facture, réglé de janvier 2004 à février 2005 ce nouveau loyer, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société avait renoncé sans équivoque à la structure binaire du loyer du bail

que le jour du transfert de propriété serait "fixé dans l'acte de vente définitif" ; que, par suite, la circonstance quecet acte définitiff dut être "régularisé avant le 1er janvier 1992" et que le bail

renouvelé doit intervenir en cas d'améliorations apportées aux lieux loués par le preneur au cours du bail expiré, lorsque le bailleur en a assumé la charge directement ou indirectement, notamment par

, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'à défaut d'accord entre

l'indemnité d'occupation due par le preneur, qui peut se maintenir dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne lui a pas été payée, sera provisionnellement fixée en conformité au loyer indexé du bail

lieux prévu par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-28 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ce droit s'exerçait aux clauses et conditions du bail

à Mme X..., a, par acte du 13 octobre 2004, notifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que Mme X... s'est maintenue dans les lieux, réglant le loyer du bail