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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57275cdc6046d47729089
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIVATION I- Sur la demande de remise totale ou partielle de dette Aux termes de l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301529_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
qu’une remise partielle d’un premier indu d’allocation de logement sociale, laissant à sa charge la somme de 204,75 euros et, d’autre part, a refusé de faire droit à ses demandes de remise des autres
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103560_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B demande la remise gracieuse de ces dettes. Sur la demande de mise hors de cause : 2.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303841_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette et l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303372_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107187_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par courrier du 4 juillet 2021, Mme C a contesté cette décision et a formulé une demande de remise de dette.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103199_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
C B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle n'a pas fait droit intégralement à sa demande de remise de dette.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207870_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A la suite de la demande de remise gracieuse formée par M.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2407071_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur la demande de remise de dette : 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304372_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par un courrier du 15 novembre 2022, Mme C a contesté le bien-fondé de l'indu en litige devant la commission de recours amiable et elle doit également être regardée comme ayant demandé une remise de sa
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405077_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000174_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnalisée au logement : 1.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204972_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B a formulé hors-délai sa demande de remise de dette et la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa requête doit par suite être écartée. Sur la demande de remise gracieuse : 3.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200703_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
sa demande de remise de dette a été étudiée, en octobre 2021, le quotient familial du foyer s'élevait à 1 001 euros et à cette date la situation du foyer au regard de ces éléments, et la responsabilité
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303028_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par les présentes requêtes, Mme C demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise gracieuse des indus de prime d'activité
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400517_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par la présente, la requérante demande la remise gracieuse de sa dette d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 540,85 euros. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00774
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise des « documents légaux », alors : « 1°/ qu'est déterminée ou déterminable la demande tendant à la remise de toute pièce que l'employeur
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de la Drôme a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 223,88 euros.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2400140_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par une décision du 28 décembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé la demande de remise totale de la dette.
Source officielleREFERES
69dd415ecdc6046d471fa898
13 avril 2026
13 avril 2026
du robot BWT Robot électrique P500, -En conséquence, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de remise, -Subsidiairement, constater l’impossibilité matérielle complète de fournir ce robot
Source officiellePage 29 sur 21940