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301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebbe

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

FAMILLE A MILLE FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET, LES MESURES PROVISOIRES EDICTEES AYANT EFFET POUR TOUTE LA DUREE

Source officielle

Page 29 sur 15059

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TJ

Loyers commerciaux

6616d91363271232b2e4c3b8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société ANATOLIEN pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2891c3411ff345359b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal à la somme de 50.079,20 euros par an, hors taxes et hors charges, correspondant au quantum de la demande de fixation de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300163

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

pouvoirs, a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ Alors, de deuxième part, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207274_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., dans le cadre d’un contrat à durée déterminée du 11 octobre 2021 au 31 mars 2022, puis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311392_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 551-17 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca8534781dc057dee7b7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

expertises pour permettre à celui-ci de les apprécier ; - dit que l'expert commis sera saisi de sa mission par l'envoi d'une copie certifiée conforme de la présente décision ; - fixé pendant la durée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9039

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

L'importance de la somme qui pourra être octroyée au terme de la procédure en cours ne compense pas l'absence de dédommagement constatée, et ne saurait être déterminante eu égard à la durée de l'ensemble

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd1dd7001754d61a707

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

,A titre subsidiaire, pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, Fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme annuelle de 40.500€ HC HT à compter du 1er avril 2023,En

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6f1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et L 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, - à titre subsidiaire, voir désigner un expert avec la mission habituelle, - fixer le loyer provisionnel à compter du 30 juin 2024 et pendant la durée

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740db9a

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

commune a occupé les terrains de son voisin pendant 9 ans, sans jamais accepter de l'indemniser malgré les nombreuses tentatives de transactions, contraignant la société à engager une procédure de longue durée

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47e1e

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

du 13 juin 1995, alors, selon le moyen : 1° que le bailleur qui a refusé le renouvellement du bail peut revenir à tout moment sur son refus par I'exercice du droit de repentir et pendant toute la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203988_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Dès lors que la société aura introduit une requête au fond en contestation de son bien-fondé, ce titre de recettes sera privé de force exécutoire pour toute la durée de l'instance ainsi engagée.

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068a1

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

des victimes pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision par cette compagnie "auteur de la contestation de l'assurance", a interrompu le délai pour agir pendant toute la durée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14630bfa4c7b1df1a948c

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] pour la durée de l’instance au montant du dernier

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[T] [R], fixé le loyer provisionnel dû par la SELARL Pharmacie des quatre chemins pour la durée de l’instance au montant résultant de l’ancien bail échu et ordonné un sursis à statuer jusqu’au dépôt du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aae

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Par jugement du 28 mars 2002 le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nantes a ordonné une expertise tendant entre autres dispositions à vérifier les éléments qui justifieraient

Source officielle
CC

civ2

6137224ecd580146773fbe75

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

non à titre gratuit, c'est à la demande de Mme Y... elle-même que ce point litigieux a été déféré à la cour d'appel qui a statué par addition ; Et attendu que sur cette demande, présentée pour la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607888_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

2°) d’ordonner en conséquence la suspension de toute mesure de recouvrement forcé, avis à tiers détenteur, saisie, inscription de privilège du Trésor afférente à cette imposition pendant toute la durée

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