AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebbe
28 janvier 1970
28 janvier 1970
FAMILLE A MILLE FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET, LES MESURES PROVISOIRES EDICTEES AYANT EFFET POUR TOUTE LA DUREE
Source officiellePage 29 sur 15059
Loyers commerciaux
6616d91363271232b2e4c3b8
10 avril 2024
10 avril 2024
En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société ANATOLIEN pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en
Source officielle