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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05c8
10 juillet 2023
séjour en Crète, *14 836 au titre de la perte de salaires pour les mois de juin 2018 à novembre 2019, - En réparation de son préjudice moral, *15 000 euros au titre de celui lié à sa situation familiale
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdd
7 mars 2016
Par jugement du 26 février 2015 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a, pour l'essentiel, rejeté la demande de divorce aux torts exclusifs présentée par M.
Juge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402593_20260127
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100665
16 juin 2011
de la rupture ; qu'en l'espèce, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame X... et les circonstances particulières de la rupture autorisent le refus d'une prestation compensatoire d'autant
2ème chambre
DTA_2002053_20220922
22 septembre 2022
de traitement et les prestations familiales obligatoires.
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs
8ème chambre
DTA_2206736_20221208
8 décembre 2022
A la suite d'un signalement opéré par l'intéressée informant la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne qu'elle ne pouvait juridiquement prétendre à cette prestation, la caisse a constaté un
Pole Social (JU)
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210588
20 septembre 2018
_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ECLI:FR:CCASS:2016:C110245
25 mai 2016
aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux [L]/[Z] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux [L]/[Z] aux torts exclusifs
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d7
9 avril 2024
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante
Chambre famille CAB 2
6a10aa25cdc6046d479ba389
19 mai 2026
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002872_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, ().
JAF Cab 4
69844d25cdc6046d47fd058c
6 janvier 2026
et de 15000 euros d'amende » ; DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT qu'il ne peut être mis fin au versement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202251_20230104
4 janvier 2023
Elle soutient que : - son ex-concubin n'avait pas la garde exclusive de leurs enfants avant la décision du juge aux affaires familiales de décembre 2021.
6253cb76bd3db21cbdd8d8c4
7 mars 2011
aux Affaires Familiales le 25 janvier 2008 d'une demande en divorce.
6253cb89bd3db21cbdd8db8a
31 mars 2011
Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 09134 Jugement (No 08/ 00053) rendu le 16 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code : " () La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
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