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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
22 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan leur a notifié un trop perçu d'un montant total de 18 168,75 euros composé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleChambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme F épouse A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 15 mai 2017.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme F épouse A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 15 mai 2017.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202954_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme F épouse A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 15 mai 2017.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202557_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme F épouse A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 15 mai 2017.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202558_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme F épouse A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 15 mai 2017.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2205392_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Rhône leur a notifié un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 5 459, 49 euros au titre de la période du 1er octobre 2018 au 31 octobre 2021, un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203423_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans ces conditions et dès lors que le point de départ de la prescription de situe à la date de la découverte de la fraude ou des fausses déclarations, en l’espèce le 21 octobre 2021, M.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407554_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
la signature du bordereau conformément aux dispositions de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la motivation du titre de recettes est sibylline ; - elle n’a pas fraudé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7581
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le fond, elle fait valoir que l'APL est directement versée à la société [17], qu'elle ne touche que le RSA soit un revenu moyen de moins de 500 euros hors APL, que toutefois elle n'a pas perçu le RSA
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202821_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que : - il n'a eu aucune intention de frauder mais n'a pas vu le volet de l'imprimé lui demandant de déclarer ses ressources ; - cet indu constitue un handicap financier ; - il
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203963_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par un courrier du 20 décembre 2016, la CAF de la Haute-Garonne a notifié un indu de RSA d'un montant de 3 323,49 euros pour la période d'avril 2015 à mars 2016.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7570
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le 21 décembre 2017, Mme [T] [P] a formé une demande au titre du revenu de solidarité active (RSA) et une demande d'allocation au soutien familial pour ses quatre enfants.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303509_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme E, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le 29 août 2014, s'est vu notifier un premier indu de RSA d'un montant de 215,46 euros le 16 mai 2023 pour la période allant de novembre
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216117_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B a contesté sa radiation du RSA et l'indu notifié pour la période du mois de mai au mois de novembre 2020.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
solidarité active dans les formes prescrites par la loi, le conseil départemental du Nord a méconnu les dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles et l'indu de RSA
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fca577030558a1f8cd622e3
18 novembre 2020
18 novembre 2020
[L] une convention de mise à disposition de moyens d'exercice sans violer les termes du bail professionnel qui la liait avec la caisse nationale RSI, > condamné Mme [K] à rembourser à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201028_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103498_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Mme F bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois d'octobre 2016.
Source officiellePage 29 sur 60