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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6807f581eb5d421e6c59cf89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

résident et le gestionnaire en application de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f582eb5d421e6c59cf9e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

résident et le gestionnaire en application de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401393_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B C du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 23 rue de la Haye, appartement 2, à Quimper (29000) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914608_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ainsi qu'il vient d'être dit, la SA Natixis Lease Immo Gestionnaire ne propose aucun local-type alternatif.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914609_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ainsi qu'il vient d'être dit, la SA Natixis Lease Immo Gestionnaire ne propose aucun local-type alternatif.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2001369_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ainsi qu'il vient d'être dit, la SA Natixis Lease Immo Gestionnaire ne propose aucun local-type alternatif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505474_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

tous occupants de leurs chefs ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles à la gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401111_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

part, aux termes de l'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00405_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

C A et à tous autres occupants, sans droit ni titre, de quitter, sans délai, le logement mis à leur disposition par l'association AAJT, situé résidence Beaujour, appartement DUP-B3, 9, rue Linné à Marseille

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a4e633183e2ee1772e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'état des lieux d'entrée contradictoire a été établi et signé le 11 février 2021 par madame [G] [H] et par la gestionnaire de la SA Logirem.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601566_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... de libérer le lieu d’hébergement qu’ils occupent, situé 25 rue de Kerjestin, appartement n°87, à Quimper (29000), mis à leur disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), Kejadenn

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201965_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

F, à Mme E de quitter le logement qu'ils occupent, avec leur fils, au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association L'Escale, situé 5 rue Charles Lebrun, appartement 7 à La Rochelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201401_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

administrative, à Mme D A de quitter le logement qu'elle occupe au centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) géré par l'association Audacia, situé 14 bis rue de la Croix Bourdon, appartement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410132_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

du code de justice administrative, à Mme B A, ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé au 2 rue de l'Aubrac, appartement

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2115657_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par un courrier du 19 mai 2021, sa candidature au poste de gestionnaire de carrières de la région Guadeloupe a été rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500659_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

K B et Mme A H et tout occupant de son chef, de la structure d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile dont l'appartement est le numéro 76 situé au 14 de la place Duquesne à Blois (41000) ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501800_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

B et leurs enfants de quitter sans délai l'appartement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505027_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

B et leurs enfants de quitter sans délai l'appartement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203000_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A B du logement (appartement n° 128) qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 35 du site Est de Fougères, situé 3 allée du Mail à Vitré (35500) ; 2°) de l'autoriser à recourir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103785_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Toutefois, outre que les missions définies dans sa fiche poste sont parfaitement conformes à celles normalement confiées à un agent gestionnaire des ressources humaines, telles qu'elles sont notamment

Source officielle

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