cassation (civ 1, 19 novembre 1996, pourvoi n° W 94-20.819) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble à usage d'habitation situé à Bretteville l'Orgueuilleuse, dépendant de l'indivision

[L] [F] devait effectuer le rétablissement au compte de l'indivision post communautaire de la somme de 10 026,51 euros relativement au solde créditeur du compte courant d'associé de la SARL Etablissements

concernant les lots 31, 42, 73, 74 et 76 de l'ensemble immobilier dénommé Casa Tavera à Piazza Magiora appartenant à Monsieur Y...et son ex-épouse en indivision post-communautaire et, préalablement, à

difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de la communauté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme [O] à verser à l'indivision

FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 12 mai 2010, le tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

à la somme de 619.000,00 euros, - fixé le total de la masse passive de l'indivision à la somme de 223.950,00 euros, - fixé le solde de l'indivision post-communautaire à la somme de 395.050,00 euros,

Il dépend de l'indivision post-communautaire des époux [T] les biens suivants : un appartement sis au [Adresse 2] ; un parking sis au [Adresse 5] ; un appartement sis [Adresse 12] ; un appartement

Toiture, auparavant SARL Toit Neuf, dont le siège est situé à son domicile, immeuble dépendant de l'indivision post communautaire ; qu'au titre de ses revenus industriels et commerciaux imposables, il

y a lieu de relever que la communauté ayant été dissoute à cette date, ceux-ci se trouvaient, au moment de l'achat des biens et droits immobiliers de [Localité 10] le 29 octobre 1990, en période d'indivision

[B], elle s'est néanmoins maintenue jusqu'en 2018, ayant pu être ainsi portée à l'actif de l'indivision post-communautaire pour un montant de 230 000 euros.

ET AVOIR CONSTATE QUE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ETAIT TOUJOURS GEREE PAR ROUX EN ATTENDANT SA LIQUIDATION, LES JUGES D'APPEL ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES

des opérations de liquidation de la communauté après divorce, Mme Y... a assigné Melle X... en nullité du bail consenti en fraude de ses droits ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivision

arrêt : Attendu que, dans ses conclusions antérieures au jugement ayant ordonné l'expertise, Mme X... avait sollicité la réévaluation des récompenses dues à la communauté et des sommes dues à l'indivision

à l'actif de la communauté pour un montant de 75 210 euros et les dividendes de 187 500 euros sont à porter à l'actif de l'indivision post-communautaire, * les parts sociales de 10 % de la Sci Domeiffel

[B] [T] par l'indivision post-communautaire au titre des taxes foncières afférentes au bien immobilier vendu à la somme de 6761 €, fixé la créance due par Mme [E] [K] à l'indivision post-communautaire

[E] au titre de sa jouissance privative du bien immobilier situé [Adresse 2] et du mobilier du ménage sont dues à l'indivision post-communautaire, Dit que M.

K... aurait été redevable et que par conséquent il ne peut en demander le remboursement à l'indivision post-communautaire. M.

sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil,- fixe à 625 euros, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par madame Y..., à l'indivision

2010 et au titre des sommes prélevées sur le compte-joint ouvert à la Banque postale, - dit que l'indivision post-communautaire doit à M.

X... est redevable d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient que les attestations versées ne témoignent pas de la jouissance par Mme Y... du bien incriminé