Or, ce courrier ne saurait valoir congé du locataire parce qu’il n’est pas signé par Madame [X] [C] [J] et que l’envoi par courrier avec AR n’est pas justifié aux débats.

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celle-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 16

, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Dans ces conditions il ne peut être fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux de la

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit inséré au contrat de bail.

bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des

En l'espèce, le maintien d’un locataire dans les lieux, alors qu’il est devenu occupant sans droit ni titre en application d’une clause résolutoire de plein droit en vertu de l'article 24 II de la loi

Or, il apparait que non seulement la locataire a été laissée dans les lieux au-delà du 1er septembre 2023, mais que la commission d’attribution a refusé le renouvellement du bail par LRAR du 12 janvier

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de la locataire et de rejeter le surplus des demandes des bailleurs concernant la dette locative, en la fixant à la somme de 818, 20 euros

, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

ramené à 1.792,16 euros, Qu'en l'absence de date lisible sur l'accusé de réception du congé donné par le locataire, il y a lieu de considérer que l'intéressé est redevable des loyers et charges

Aucune somme n'ayant pas été réglée dans le délai de 2 mois, le commandement est demeuré infructueux pendant ce délai applicable, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de

Sur le montant de la dette locative Il résulte de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au delà de l'échéance contractuelle le bail s'est poursuivi par tacite reconduction en l'absence de congé notifié par le bailleur ou de demande de renouvellement formulée par le preneur.

à la date du 16 mai 2023 En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

La société Brossette s'est maintenue dans les lieux postérieurement au 1er juin 2016.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 juillet 2023.