C..., représenté par Me Issartel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté préfectoral du 15 mars 2021 le concernant ; 2°) d’enjoindre sous astreinte au préfet de la Haute-Loire

aggravés en récidive, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et 5 ans d'interdiction des droits civils et civiques, a ordonné la confiscation des objets placés

Y... général des Impôts, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon

A B, représenté par Me Balonga, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son

qu'à la suite du grave accident dont a été victime le 13 février 2023 une employée, retrouvée à l'intérieur de la presse à carton litigieuse, une enquête pénale a été ouverte, la machine ayant été placée

sous scellé fermé n° 5 », et (page 10/10) « à sa demande, nous avons communiqué à M.

possibles d'incendies sans que soit démontré qu'un seul de ces antécédents ait pu avoir un rapport quelconque avec une constatation objective préalablement effectuée sur l'épave du tracteur actuellement placé

C'est donc volontairement que nous n'avons pas comparé les écrits faits vraisemblablement en lettres de sang sur les portes de question placées sous scellés nos 10 et 11, ni entre eux, ni avec ceux de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition effectuée en flagrance dans les locaux de la société Wood33, des saisies, du placement

X... ont été mis sous scellés, qui ont été ouverts le 12 mai 2011, l'inventaire étant alors réalisé ; que les sociétés LCBA, SGVBI, LCBG-La Braille, Urco, Eolia, Saint Vincent de Paul, ainsi que M. et

banques, créditeurs en 2000 dans le temps de la prévention, de la somme de 172 498,39 francs, à laquelle il convient d'ajouter celle de 74 000 francs découverte dans la chambre du domicile parental, et placée

30-1 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux pesées effectuées par l'officier de police judiciaire les 17 et 18 octobre 2021, à l'issue desquelles les produits stupéfiants ont été placés

judiciaires françaises en vue de faire procéder à des perquisitions et saisies au siège du Crédit Lyonnais ; que le juge d'instruction de Paris délégué à cette fin a, le 1er juillet 1993, notamment, saisi et placé

En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine de tous les objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler

pièces susvisées ; que le procès-verbal dressé à l'hôpital des Quinze-Vingts le 22 novembre 1996, mentionnant la saisie de l'intégralité du dossier contenant vingt-neuf feuillets cotés et paraphés et placés

Il précise que ces écoutes proviennent d’une procédure pénale distincte et qu’une copie a été réalisée et placée sous scellés dans le cadre de l’information judiciaire dans laquelle il a été mis en examen

l'expédition Roissy Sri Lanka ; Que Joël A..., chauffeur de la société Innocent Frères, se présentait à Anvers le 1er Juin 1989, et faisait charger la marchandise précitée, laquelle se trouvait placée

au garage CEBE à ALBI, - de la carte grise de ce véhicule, saisis et inventoriés le 7 mars 2001 par les gendarmes de la Brigade Territoriale de Réalmont suivant procès-verbal 42/2001, pièce N°60, et placés