C qui porte le versement des prestations d'allocations aux adultes handicapés. Sa requête doit, dans cette mesure, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MAIRE DE RAMBOUILLET SUR SON RECOURS GRACIEUX VISANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT, PAR LA VILLE DE RAMBOUILLET D'UNE SOMME DE 130.760 F VERSEE

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible

prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme

versées, afin de garantir la continuité et l’efficacité des procédures de recouvrement de ces indus par Pôle emploi.

B D saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la présidente du conseil départemental de Vaucluse concernant une saisie administrative à tiers détenteur de 5 522,64 euros au titre d'un versement indu

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée () / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

dues au CCAS de Lannion, en exécution des arrêtés contestés, sans autre précision sur les charges et ressources de son foyer et sur les modalités selon lesquelles son employeur entend recouvrer ce versement

sur rémunération issu de paye de mars 2021 " ne signifie pas que le versement indu est intervenu en mars 2021 mais seulement qu'il a été constaté à l'occasion des opérations de paie de ce mois ; - le