Il soutient que l'arrêté contesté est contraire aux stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

The case raises an issue under the procedural limb of Article 2 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

Ils allèguent à cet égard une violation de l’article 2 de la Convention.

Invoquant l’article 2 de la Convention, elle se plaint que l’enquête relative au décès de sa mère a été superficielle, lente et incomplète.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 17.

Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint du décès de son épouse et de ses deux enfants en raison des omissions et des retards des autorités nationales dans la conduite et l’organisation

Le requérant allègue que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Turkey [GC], no. 21986/93, ECHR 2000-VII), have investigations been opened into the circumstances of those security operations, as required by Article 2 of the Convention?

de l’article 2 de la Convention du fait des négligences médicales prétendument commises en l’espèce qui auraient entrainé le décès de sa mère (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c.

une violation de l’article 2 de la Convention du fait des négligences médicales prétendument commises en l’espèce qui auraient entrainé le décès de son frère (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c.

Invoquant l’article 2 de la Convention , le requérant dénonce l’ineffectivité de l’enquête pénale.

Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante allègue que le décès de son mari était dû à une erreur médicale et se plaint que la responsabilité du personnel médical soignant n’a pas été engagée

    Has the applicant’s son’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

Le 22 juin 2022, la Cour constitutionnelle décida que sur le terrain de l’article 2 de la Convention, les intéressés n’avaient pas respecté le délai légal de 30 jours pour présenter leurs griefs concernant

    Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention

  2.     Dans l’affirmative, l’article 2 de la Convention trouve-t-il à s’appliquer en l’espèce   ( Yotova c. Bulgarie , n o 43606/04, § 69, 23 octobre 2012)   ?   3.

    Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante se plaint de la mort de son fils dans la colonie de vacances. 2.

    Has the applicants’ family members’ right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?