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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201585_20230316
16 mars 2023
du préfet ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris : / - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour
DTA_2101123_20230504
4 mai 2023
Le 6 février 2020, les services de police ont procédé au contrôle d'un restaurant, situé à Lucé (Eure-et-Loir) et exploité par la SARL Food Corner.
DTA_2104405_20240125
25 janvier 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Istanbul Market, qui exploite un commerce à Bourges, a fait l'objet le 5 juillet 2021 d'un contrôle de police à l'occasion duquel a été constatée la présence
DTA_2301357_20231207
7 décembre 2023
des attributions de l'Etat dans le département () / A ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police
Juge unique 4ème chambre
DTA_2001451_20230215
15 février 2023
De plus, en dehors des hypothèses prévues par ces dispositions, le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de suspendre une décision de classement
DTA_2102608_20240411
11 avril 2024
direction des ressources humaines ou à la direction des affaires médicales si le destinataire est identifié comme un professionnel de santé, soit à la direction de la qualité, de la patientèle et des politiques
DTA_2003427_20230413
13 avril 2023
du préfet ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet () ".
DTA_2202383_20230413
E a été interpellé par les services de police d'Indre-et-Loire et placé en garde à vue.
DTA_2102626_20231005
5 octobre 2023
nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de police administrative.
DTA_2101152_20231207
La société par actions simplifiées (SAS) Fresh Coiff, qui exerce une activité de coiffure à Orléans, a fait l'objet le 23 janvier 2020 d'un contrôle de police à l'occasion duquel a été constatée la présence
DTA_2300970_20231207
DTA_2204624_20230615
15 juin 2023
des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher ", cette délégation comprenant " notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police
DTA_2100352_20230504
L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire
DTA_2100476_20231005
de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police
DTA_2100210_20230921
21 septembre 2023
d'Indre-et-Loire a pris à son encontre, le 23 novembre 2020, un arrêté l'assignant à résidence à cette adresse et l'obligeant à se présenter deux fois par jour, à 9h00 et à 18h00, au commissariat de police
DTA_2102016_20220718
18 juillet 2022
d'Indre-et-Loire, a donné délégation de signature à Mme C F à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police
DTA_2102731_20231207
La société à responsabilité limitée (SARL) Staney 27, qui exerce une activité de restauration à Fleury-les-Aubrais, a fait l'objet le 28 juillet 2020 d'un contrôle de police à l'occasion duquel a été constatée
DTA_2301698_20240125
DTA_2203784_20240125
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
DTA_2100261_20230220
20 février 2023
57 de cette loi dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police
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