une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

propres du fait du décès de sa mère ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal : - l'a déboutée de ses demandes ; - l'a condamnée à payer à l'assureur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté

Alpes-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et qu'il aurait dû faire application de l'article L. 341

somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à 1 000 euros.

966,20 euros ; 5°) de mettre à la charge du CH de Martigues une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.

Sur l’application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative 8.

B, unis d'intérêts, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *

à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CH de Martigues et Relyens sont condamnés à verser une somme de 25 000 euros chacun à Mme C et M.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de

charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.