L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

Aux termes de l’article L911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conjoint de français ; 2°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de poursuivre l'instruction de la demande et de lui délivrer une carte de séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de récépissé en application des dispositions de l'article L911-1 du code de justice administrative et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour

somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 code de justice administrative, prescrire au recteur de régler les sommes dues dans un délai de

Aux termes de l’article L911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de l’Hérault de lui communiquer son certificat

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.