LRB AVOCATS CONSEILS JURIPARTNER, avocat au barrreau de SAINT-NAZAIRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H C. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02461 AFFAIRE : Serge X...

En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe

Aux termes de l'article R. 3111-24 du même code : Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou

Localité 14] ([Localité 14]), demeurant [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne INTIMÉS Madame [L] [Y] née le 08 Janvier 1993 à [Localité 9] ([Localité 9]), demeurant [Adresse 13

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait un rapport

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Comme indiqué sur la note d'audience, la cour a soulevé d'office la non saisine de la cour de cette pièce nouvelle adressée par RPVA sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation et

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 522 N° RG 21/12988 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBUD [V] [Y] [G] [W] épouse [Y] C/ Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP CHEZ [13

Organisme CAF DES HAUTES ALPES (réf : 0783531 t trop perçu RSA) domicilié [Adresse 2] défaillant Société [20] (réf : acte médical du 14/09/18 - 264399) domiciliée Centre de consultations - [Adresse 13

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

]) [Adresse 5] - [Localité 26] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile,

devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.