Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Sur le fond : En application de l'article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

R713-14 du Code de la consommation.

suit : RESSOURCES DEBITEUR APL 377 € Salaire 1403,15 € TOTAL 1780,15 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles

En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

suit : RESSOURCESDEBITEUR Indemnités journalières958,51 € TOTAL958,51 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R713-14 du Code de la consommation.

Sur le fond : En application de l'article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

R713-4 du code de la consommation.

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience le 17 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1115 € ; - capacité

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée