Cette compensation reste donc valable en appel, vu l'identité des débiteur/créancier respectifs (article 1289 du Code Civil) et malgré la distinction des causes de ces dettes (article 1293).

, et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette toutes les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Espérer 95 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et

R. 412-6 du code de la route et l'article 1382 du code civil.

professionnelle, en raison notamment de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, ou de son nom de famille ; QUE l'article L. 1134-1 du même code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il sollicite en outre la condamnation de [U] [R] à lui payer la somme de 1.500,00 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

[Y] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société M.A.I.F. aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

avocat avant même la signification des conclusions d'appel comme le prévoient les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

; Sur le rapport de Mme K..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

[P] [U], muni d'un pouvoir spécial Société BNP PARIBAS AGENECE DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR 20 BOULEVARD EUGENE DERUELLE 69432 LYON CEDEX 03 dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation

Aucun devis ou facture n'est produit au débat pour établir le coût de remplacement de ces deux clés qui incombe à Madame [O] [U] et Monsieur [W] [Y].

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

[B] à lui payer la somme de 95 614,79 euros, outre 8 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve