FONCIA MANSART [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971 Ayant pour avocat plaidant Me Hélène ROBERT Avocat au Barreau de VERSAILLES C92A

préaffectation; Après débats à l'audience du 04 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : INTERPROF DE LA REGION PARISIENNE [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Aude

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14762 Représentant : Maître Aude

352J-W-B7G-CXGO2 N° MINUTE : Assignation du : 27 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [B] [W] [R] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Maître Aude

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2023 par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge - RG n° 11-22-001523 APPELANTE S.A. [14] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Aude

[Localité 6] sous le n° 315 518 803, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Aude

[Localité 5] sous le n° 315 518 803, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Aude

de [Localité 2] sous le N°315518803, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Aude

Localité 2] sous le numéro 315 518 803, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siége. représentée par Me Aude

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14616 Représentant : Maître Aude

PARTIES: Société ONEY BANK Société COFIDIS Société CA CONSUMER FINANCE Société MONOPRIX DEMANDERESSE Société PARIS HABITAT - OPH 21 BI RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Maître Aude

Localité 7] sous le numéro 315 518 803 dont le siége social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siége. représentée par Me Aude

D’HLM BATIGERE HABITAT, prise en son établissement secondaire RCS [Localité 11] 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me JOURDE-LAROZE

au RCS de [Localité 6] sous le n° 315 518 803, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Aude

de [Localité 2] sous le n° 315518803, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Aude

de [Localité 2] sous le n°315518803, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Aude

ANTIN RESIDENCES - SA D’HLM [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS : Monsieur [I] [O] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant

comparante, ni représentée VATTENFALL ENERGIES Chez [52] réf : IT6FLPN27 [Adresse 36] [Localité 27] non comparante, ni représentée [32] réf : ATR 345463 / 46 [Adresse 10] [Localité 29] représentée par Me Aude