DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 10 Février 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLLARD A CEDE A CATTAN LES PARTS QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BINEAU-MONCEAU

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°/ le GAEC de la Billebaude

de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0043 Mutuelle SMABTP 5 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître François BILLEBEAU de

[V] [S] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 2] INTIMEE : [3] ([7]) [6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Willy BITEAU de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE

STAR BAT AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE - #R0043 représentée par Me Mariano DI VETTA - #A0539 représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE

B A, représenté par Me Billebeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite d'une

de l'exercice de son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AL 142 situé 57 route de Bayonne à BILLERE, Condamne en outre, la Commune de BILLERE à payer à cette société la somme de 2.500

[K] [E] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 2] INTIMEE : [3] ([6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Willy BITEAU de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

Les parties ne contestent ni l'existence du biseau salé et les conséquences irréversibles de sa mobilisation ni le défaut de mention dans le dossier de déclaration.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805

Localité 6], demeurant [Adresse 4] ayant pour conseil Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU

COLOMBES LES VIENNE représentés par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistés de la SCP BALLALOUD/ ALADEL, avocats au barreau d'ANNECY Intimée La SARL LOISIRS IMMOBILIER BIZERAY

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société La Panetière de Billère et de M.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805