Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A D B, représentée par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Une mise en demeure de défendre a été adressée par le tribunal à la commune de La Brillanne le 23 octobre 2023.

LE PREFET DE PARIS représenté par Me Naïlla BRIOLIN, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

DEMANDE A LA REQUETE : Madame Tarcius X... ... 97129 LAMENTIN Ayant pour conseil Me Freddy BRILLON, avocat au barreau de PARIS.

B A, agissant en tant que représentant légal de l'enfant mineur C A, représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française

sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Broisin d'une somme de 900 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Broisin, avocate de M.

(SOCIETE BRIVIN) LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A LIVRER A LA SOCIETE ABA FRANCE ; QUE CES COLIS N'AYANT PAS ETE REMIS AU DESTINATAIRE LE 21 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE BRONZE DECORATIF A FAIT CONNAITRE

sous réserve que Me Broisin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

1] assisté de Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué par Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Naïlla BRIOLIN

devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET [Localité 2] représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Naïlla BRIOLIN

délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Nailla BRIOLIN

A B, représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 2025, modifiée

annuler l'ensemble des délibérations prises au cours de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Le Brelin du 6 août 2020.

SILVA, demeurant ... à La Brillanne (04700) ; M. Y...

, de vérifier le cas échéant ses pouvoirs et de provoquer ses observations en cas de contestations ; qu'elles étaient suffisantes à la validité des procès-verbaux (cf. cass. crim., 25 mars 1987, Brodin

à Trelissac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2e chambres civiles), au profit de : 1°) la société à responsabilité limitée Fulem Bricolia

- 875 Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON - 938 + Expédition en LRAR aux parties ORDONNANCE Le 12 janvier 2026 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de la résidence LE BRELIN