AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306980_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; - les observations de Me Chninif, représentant M.
Source officiellePage 3 sur 10
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301875_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B A et la Sarl Crêperie Balande, représentés par Me Chninif, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la
Source officielle