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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
661d7096082b40ce99b67b99
15 avril 2024
ADN HOME dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président assisté de Audrey BELTOU, Greffière lors de l’audience, et de Coraline
2ème chambre
DTA_2201305_20230303
3 mars 2023
Par suite, dès lors que le projet en litige aura pour effet d'étendre l'urbanisation en continuité avec l'agglomération de Cogolin, le maire de la commune de Cogolin pouvait délivrer un permis de construire
68e55b510e2901d10fa38c0c
3 octobre 2025
RTCJ dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience
68e55b540e2901d10fa38d17
PAVILLON DES HALLES dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS
PCP JCP fond
66fee088172da17169e9a697
3 octobre 2024
vestiaire : #D0729 DÉFENDEUR Monsieur [B] [T] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline
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1 avril 2025
014108 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline
6581ee413ea7c8c1125210cf
19 décembre 2023
barreau de PARIS, vestiaire : #D0729 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R] demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline
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17 avril 2024
Il ressort par ailleurs du décompte actualisé que Madame [J] [M] a payé ses loyers de manière régulière jusqu'au mois de janvier 2024, attestant de sa bonne foi.
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
Audience publique du 22 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS
668596e61d2b47a9d8cc10bb
2 juillet 2024
Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [J] [V] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline
JCP
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9 janvier 2025
SURENDETTEMENT 97 Allée A BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline
6781997b6d34da2cbdce0406
2007086738V00002 SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline
66980bbab60c111a421beb72
DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline
68e55b540e2901d10fa38d3d
numéro N-75056-2025-015871 du 27/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline
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11 janvier 2024
PARIS, vestiaire : #U0008 DÉFENDERESSE La SCI DE CROSNE dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Présidente, assistée de Coraline
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: #U0008 DÉFENDERESSES Madame [J] [K] demeurant [Adresse 1] ci-devant et actuellement [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Présidente, assistée de Coraline
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16 janvier 2024
au barreau de PARIS, vestiaire : D0156 DÉFENDERESSE Madame [H] [J] [X] [Z] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline
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publique du 29 septembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Eloïse CLARAC, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline
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Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci.
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