AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64b8d0cca5d4a205dbc5ce8c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[R] [D] [X] [I] né le 30 Janvier 1983 à [Localité 1] de nationalité Capverdienne ayant pour conseil en première instance, Me David Machado de la seleurl Garcia avocats, avocat choisi au barreau de
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303269_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B A, représenté par Me David Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
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