la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer.

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 22 octobre 2024 à ses locataires portant sur une somme en principal de 5180,56 euros, qui a été

Par ailleurs, la caution demandée au bailleur pour un badge d'accès au parking ne constitue pas une charge locative récupérable, sauf disposition contraire dans le contrat de bail, en ce que le bailleur

Le bail en date du 16 mars 2019 prévoit en son article 'Résiliation' : 'Il (le bail) pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier (...) par le bailleur. (...

X..., ainsi que des loyers dus au titre de ce bail et retient qu'il s'agit de dettes personnelles de M.

commandement resté infructueux, le présent bail pourra être résilié de plein droit par le bailleur et le locataire sera expulsé par voie de référé.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

Sur les demandes de provision au titre des taxes foncières L'article 8.3 du bail, intitulé 'Autres charges propres aux locaux loués', prévoit que le preneur devra rembourser au bailleur la quote-part

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

commercial du 1er décembre 2014 conclu entre la société Semcadd en qualité de bailleur et la société AEDS en qualité de preneur audit bail ; - Condamner la société AEDS à lui verser la somme de 78

En outre, l'article 1719 du code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

ou à domicile, contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user la présente clause et demeuré sans effet pendant ce délai.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de la MOSELLE par la voie électronique le 25 novembre 2025.

Mais, l'article 5 du bail, intitulé 'dépôt de garantie', stipule, au paragraphe 5.2, que le bailleur aura le droit de prélever, en cours de bail, sans formalité sur le dépôt de garantie le montant des

donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes [....] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du

L'article 11 du bail stipule que ' le preneur ou ayant droit devra, en outre, rembourser au bailleur les frais des actes extra judiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions aux clauses

en ce qu'il n'est pas de nature à lui seul à mettre en cause durablement la relation de confiance qui préside aux relations bailleur /locataire.

[L] [Z] GV/MS Demande en paiement de dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison de dégradations ou de pertes imputables au preneur Grosse délivrée