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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66a3e936c63cd64a75c4555f
25 juillet 2024
HELLO SYNDIC [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0399 S.A.S.
3ème chambre
DTA_2501451_20260403
3 avril 2026
C..., ressortissant algérien, né le 23 avril 2003 en France, est entré sur le territoire français pour la dernière fois le 8 novembre 2021, sous couvert d’un visa de court séjour à entrées multiples valable
DTA_2404126_20260306
6 mars 2026
Mme B..., ressortissante malgache née le 2 mars 1971, est entrée en France le 4 mai 2018, sous couvert d’un visa de court séjour.
DTA_2402715_20250321
21 mars 2025
A soutient qu'il réside en France depuis 2014, il n'apporte aucune pièce justificative au soutien de son moyen.
DTA_2301858_20231220
20 décembre 2023
Par deux arrêtés du 24 octobre 2017 et du 18 juillet 2018, le préfet a rejeté ses demandes et l'a obligé à quitter le territoire français.
DTA_2400989_20250214
14 février 2025
Il a demandé le bénéfice de la protection subsidiaire qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
DTA_2104641_20221118
18 novembre 2022
B, ressortissant albanais né le 3 novembre 1982, est entré en France avec ses deux enfants mineurs le 12 décembre 2018, selon ses déclarations.
DTA_2202926_20230602
2 juin 2023
avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2204591_20231220
B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le 1er décembre 2021, il a présenté une demande de titre de séjour.
DTA_2303546_20240426
26 avril 2024
Mme B A, ressortissante brésilienne née le 9 août 1994, est entrée sur le territoire français de manière régulière le 27 janvier 2019.
DTA_2201120_20230505
5 mai 2023
français.
DTA_2103834_20220916
16 septembre 2022
A C, ressortissante serbe née le 6 janvier 1984, est entrée en France le 5 septembre 2020, selon ses déclarations, munie d'un passeport dépourvu de visa.
DTA_2201220_20230505
C A, ressortissant malien né le 25 août 1996, a déclaré être entré sur le territoire français le 6 janvier 2021 de manière irrégulière.
DTA_2403485_20250523
23 mai 2025
France.
DTA_2400548_20250425
25 avril 2025
n'avait notamment pas produit, malgré l'invitation du 27 octobre 2023 qui lui en avait été faite de le faire avant le 24 novembre suivant, le justificatif d'un niveau de connaissance de la langue française
TPX MONTMORENCY
69e683e0cdc6046d47f08d1c
7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00424 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CY MINUTE N° : 26/00337 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie
DTA_2404035_20250808
8 août 2025
du 27 décembre 1968 ; - la préfète du Loiret ne pouvait, sans erreur de droit et sans ajouter à l'accord franco-algérien une condition qui n'y figure pas, rejeter sa demande au motif qu'elle disposait
9ème chambre 2ème section
66294e3c204c0caeeb992097
24 avril 2024
via un site français par une personne utilisant l'indicatif " 01 ".
DTA_2203403_20231220
, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision
DTA_2102796_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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