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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524466_20260401
1 avril 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 4 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son
ORTA_2508804_20250909
9 septembre 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 2 mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505116_20251110
10 novembre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 28 janvier 2016 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212117_20221006
6 octobre 2022
A C, demeurant 19 rue François Couperin à Rognac (13), représenté par Me Grébille-Romand, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400309_20240522
22 mai 2024
A B, représenté par la Scp Artaud Belfiore Castillon Grébille-Romand Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " en date du 10 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401659_20240429
29 avril 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) 1°) d'annuler la décision 48SI du 10 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur
ORTA_2508680_20260310
10 mars 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 5 juin 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de
ORTA_2509145_20250730
30 juillet 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 20 juin 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415927_20250610
10 juin 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501948_20251125
25 novembre 2025
B..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 août 2020
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300810_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le
ORTA_2305725_20240122
22 janvier 2024
A B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 8 juillet 2022 à 23h26 (3 points), 8 juillet 2022
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401717_20240502
2 mai 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant de la perte de validité de son titre de
ORTA_2308182_20250620
20 juin 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les 10 décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d'infractions
ORTA_2107492_20221003
3 octobre 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points et la décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601491_20260415
15 avril 2026
A..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 7 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’annuler
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410027_20250519
19 mai 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411755_20250122
22 janvier 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 11 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
ORTA_2408959_20250205
5 février 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
Magistrat M.Myara
DTA_2404523_20251010
10 octobre 2025
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 13 juin 2024 du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis
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