de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 306, 591 à 593, du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocate de M.

K... et le contrat de prêt conclu le 15 juillet 2008 entre le Crédit agricole mutuel du Languedoc et M.

de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis

Le Henaff, président, Daisy Beaudouin et Joëlle Matho, magistrats désignés par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Caen en date du 16 juillet 1999 ; " alors, d'une part, que

Le 12 janvier 2017, la société Hub safe a interjeté appel du jugement.

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a ordonné que les débats auraient lieu à huis

A à verser à Me Hug, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Z..., a, par requête du 9 juillet 2004, formé tierce opposition à l'ordonnance rendue le 13 août 2002 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M.

Béroud et Mme Duffe, assesseurs, tous deux désignés à ces fonctions par ordonnance de M. le premier président, en date du 1er juillet 1991 ; "alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises

a statué en audience non publique et sans entendre le plaignant en ses observations ; " aux motifs que la date à laquelle l'affaire serait appelée avait été notifiée par lettre recommandée du 9 juillet

8 septembre 2011 « évoquait par ailleurs la caducité du contrat, comme ayant été signé par une simple employée » ou encore « invoqu(ait) également la caducité du contrat sur un fondement aujourd'hui

Ngoc Z..., Mmes J... thi Dung, Goi Guet, épouse Hua, Hua Sa Muoi, Hua Muy Seak, H...

A a accepté l'orientation vers l'HUDA SOS Petit Cerf situé dans le 17ème arrondissement de Paris ; il doit s'y présenter le 19 septembre 2022 à 14 heures 30.

X..., embauché le 1er juillet 1984 par la société Guang Hua en qualité de chef de publicité et de distribution, a été licencié le 20 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39, 245, 278 du Code des douanes applicable à Nouméa, 23 de la loi du 8 juillet

[H] [M] notifiées le 24 juillet 2025. 3. Sur la demande de M.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1.000 (mille) euros à Me Hug au titre de l'application combinée des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990 sous réserve

cassation proposé pour Frédéric X... et pris de la violation des articles 306, 347, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident au sujet des questions a été rendu à huis

[H] a été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône qui a prononcé son acquittement par un arrêt aujourd'hui définitif du 18 décembre 2019. 3.