Louis Dain et des Rosiers.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/392 Rôle N° RG 24/11809 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXZX [B] [U] C/ Société INTRUM INVESTMENT DAC

: chèque de 900 € - le 5/5/2015 : retrait DAB 130 € - le 28/5/2015 : retrait DAB ([Localité 16]) 100 € - le 11/4/2015 : retrait DAB ([Localité 16]) 150 € - le 5/3/2015 : retrait DAB ([Localité 15]

La SAS à associé unique LE SALON DE DADI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 905005245.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire de la commune de Romans-sur-Isère, des sociétés DAI

[Localité 13] Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912 Madame [Z] [D] [Adresse 9] [Localité 13] Représentant : Me Salif DADI, Plaidant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 23 JUIN 1981), QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DONNEES A BAIL A FERME AUX EPOUX Y..., ONT FAIT DELIVRER AUX PRENEURS UN CONGE

[X] Considérant que le paiement d'un salaire par la société Dadier à M. 

n° 1033 ; "aux motifs que "n'est aucunement rapportée la preuve de ce que la SCI Ottawa était devenue, au moment des faits, propriétaire de ladite parcelle ; "qu'en effet, en premier lieu, l'acte

[M] [X], DAF, présent.

[X] [S], DAF, présent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hervé ITTA Monsieur [O] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06295 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIIR

de l'acte authentique ; que le 7 octobre 1999, la modification du plan d'occupation des sols, dont la révision avait été décidée par délibération du 27 juin 1996, a rendu constructibles certaines parcelles

local d'urbanisme dès lors que le projet litigieux n'est pas conforme à la règle de retrait de quatre mètres par rapport aux limites séparatives latérales avec l'immeuble situé au 1 bis rue Auguste Daix

Localité 2] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Pascal

Prétentions des parties : Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2023, la société MIC DAC demande à la cour de : Recevoir la MIC DAC en son appel le disant bien