APPELANT MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté INTIMÉ Monsieur [I] [B] né le 24 Avril 1977 à [Localité 8] (ESTONIE) Non comparant, représenté par Maître Laura

APPELANT Monsieur [Y] [Z] né le 18 novembre 1981 à [Localité 7] (SENEGAL) (99) de nationalité sénégalaise comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [T] [K] né le 09 Mars 1966 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Laura

Rôle N° RG 22/10620 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZVJ [I] [O] C/ MDPH DU VAR Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2024 à : - Me Laura

APPELANT Monsieur [I] [L] né le 15 Mars 1999 à AGADIR (MAROC) (99) de nationalité marocaine comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00484 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MT7C COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00420 N° Portalis DBW2-W-B7I-MEDC AFFAIRE : [H] [Z] C/ [Q] [M]) le à Me Laura PETITET la SELARL CABINET

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 RÔLE : N° RG 24/03430 N° Portalis DBW2-W-B7I-ML62 AFFAIRE : [M] [Y] C/ [J] [Localité 2]) le à Me Laura PETITET Me Virgile

99) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossible le transport des personnes retenues, assisté de Me Laura

1er mars 1997 à [Localité 12] (Italie) de nationalité italienne et se disant de nationalité serbe   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Laura

Assisté de Maître Laura PETITET, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

APPELANT Monsieur [K] [N] né le 11 Juin 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

APPELANT Monsieur [E] [S] né le 16 Octobre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

APPELANT Monsieur [W] [P] [E] né le 18 mai 1990 à HA TINH ( VIETNAM) de nationalité vietnamienne Comparant en personne et assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

APPELANT Monsieur [F] [M] né le 3 octobre 1996 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Laura

COPROPRIETE DU [Localité 2] D’HAUT » dont le siège est [Adresse 1], représenté par Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 2], en sa qualité de syndic bénévole de l’ensemble de copropriétaires représentée par Me Laura

APPELANT Monsieur [S] [O] [B] né le 01 janvier 1998 à NAIRA(SOUDAN) de nationalité soudanaise comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, , avocat commis

APPELANT Monsieur [X] [H] né le 03 Janvier 1987 à SKIKDA de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de