X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

LIMOGES, le 6 Novembre 2012 Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES légitimement empêché, assisté de Madame Marie

C/ Mme Emmanuelle, Claude, Mauricette Y... épouse X...

DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 DEFENDERESSE SAS FRANCE FERMETURES, société par actions simplifiée au capital de 872 000 euros, immatriculée au RCS de Guéret sous le n°

Rôle N° RG 22/12948 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCZB S.A. [5] C/ [M] [C] S.A.S.U. [6] CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : 02/04/2024 à : - Me Paul GUILLET

Monsieur Pierre C... Madame Catherine D... épouse E... Madame Annie F... épouse G... Madame Brigitte H...

Maître Dominique EYSSARTIER12, rue Carnot à BRIVE-LA GAILLARDE (Corrèze) ET : PARTIES-CIVILES LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE 32, boulevard Carnot - 87000 LIMOGES Ayant pour avocat Maître Emmanuel

OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Fabrice X... et Mme Emmanuelle X... épouse Y...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Mme B A, ressortissante guinéenne née le 23 mars 1997, est entrée en France selon ses déclarations fin 2018.

[Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0326 DÉFENDEUR AU FOND, DEMANDEUR À L’INCIDENT Agent judiciaire de l’Etat L’ETAT FRANÇAIS, pris

17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

rendez-vous en préfecture ; - la condition tenant à ce qu'il ne soit pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative est également remplie, dès lors précisément que, faute d'accès au guichet

OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Vu les autres pièces du dossier.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

N° RG 19/01995 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J76F N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT