Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, la commune des Sorinières représentée par son maire, représenté par Me Reveau demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2018 et 24 février 2020, la communauté d'agglomération du Choletais, représentée par Me Reveau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2018 et 24 février 2020, la communauté d'agglomération du Choletais, représentée par Me Reveau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire dite « Retailleau

privée et familiale ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance de la circulaire Retailleau

intéressé, a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le délai de sept ans fixé par la circulaire « Retailleau

appréciation, dès lors que sa situation n’a pas été examinée au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de la circulaire dite « Retailleau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022 la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

RETUREAU X...

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 relativeaux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation

section), au profit : 1 / de la Société Ouest Menuiserie Charpente, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., BP 4 à Geste (Maine-et-Loire), Beaupreau, venant aux droits de la société Retailleau

d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les orientations générales de la circulaire dite Retailleau

Thierry Reveau de Cyrières et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Thierry Reveau de Cyrières, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, Nantes Métropole, représentée par Me Reveau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Olympe le versement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, la commune de La Montagne, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions