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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD004604806
10 juin 2008
Au cours de cette audience, son avocat souligna que sa détention perdurait depuis plus de cinq ans de sorte que sa détention ne devait plus s’entendre comme une mesure préventive mais comme une peine.
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CH 3 JU
DTA_2401717_20240702
2 juillet 2024
Solignat La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173888
4 mai 2017
L’avocat général souligna notamment ce qui suit dans son avis : « (...)
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2432
29 novembre 2007
dirigeants étaient directement liés aux partis en question ; que les coûts de cette publicité faisaient partie de leurs dépenses électorales ; que ces dépenses avaient considérablement excédé
DTA_2300943_20230822
22 août 2023
A été entendue au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Solignat, greffière, Mme Hunault, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
DTA_2300944_20230822
HUNAULT
DTA_2300018_20230425
25 avril 2023
A été entendue au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Solignat, greffière, Mme Hunault, magistrate désignée, qui, après avoir présenté son rapport, a indiqué, en application des articles
ECLI:CEDH:001-120048
2 mai 2013
Dans cette dernière décision elle souligna qu’il n’existait aucune raison pour s’écarter des décisions adoptées précédemment en raison, d’une part, de la persistance du risque de fuite du requérant malgré
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e19a
13 mai 2022
J] C/ Association AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Mathilde SOLIGNAC
4ème Chambre Section 3
69e1c48ecdc6046d4788a1f2
16 avril 2026
Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Mathilde SOLIGNAC
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0905DEC001327287
5 septembre 1990
Elle souligna à cet égard que le défenseur désigné d'office à G.K. pour la procédure en Italie avait été dûment avisé de la date et de l'heure fixées pour l'exécution de la commission rogatoire,
ECLI:CEDH:001-177158
30 août 2017
La juridiction souligna que la mise à disposition du gouvernement valait jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande d’asile fut prise.
6ème chambre 2ème section
67115592aa7e95fd3fcf7e77
2 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/10907 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3KU N° MINUTE : Contradictoire Assignation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412884_20250113
13 janvier 2025
d'attester de la régularité de la procédure de fusion absorption réalisée au sein du groupe Gadix et ayant conduit à la disparition juridique de l'une des sociétés membre du groupement, la société Soliance
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC003583297
10 février 2004
Dans une lettre du 15 septembre 1992 à la Préfecture, le Ministère souligna que les termes de « (...) les peuples de Turquie (...)
ECLI:CEDH:001-155305
21 mai 2015
Dans un rapport du 5 janvier 2010, le directeur de Bostadel souligna en particulier que le requérant s’était bien conduit lors de son travail à l’extérieur et que, de ce fait, une libération
ECLI:CE:ECHR:2014:1021DEC000189110
21 octobre 2014
La cour d’appel souligna que d’autres détenus se trouvaient également dans une situation semblable et qu’à ce sujet, une question parlementaire avait été déposée afin de demander l’adoption
ECLI:CEDH:001-114186
1 octobre 2012
Le procès verbal de l’audience concernée fait apparaître que la convocation à comparaître, expédiée à deux reprises au domicile du requérant, n’avait pas été réceptionnée par le destinataire ; une
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000004803
19 janvier 2010
L’avocat souligna que seule l’administration de l’insuline ne pouvait suffire pour garantir la stabilité de l’état du requérant.
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC000621102
30 novembre 2004
L'article 71 § 2 dispose que la détention ne doit pas excéder la période nécessaire.