Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société Aedifices construction, représentée par Me Saintilan, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article

nouveau Mme X... pour le même motif le lendemain de ce jugement, le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté par jugement en date du 19 septembre 1994 ; que le maire de SainteMarie

... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection le 11 juin 1995 au conseil municipal de SaintJean-en-Royans

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2020 et 31 août 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Saintilan, demandent au tribunal, dans le dernier état

APPELANT Monsieur [S] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 26/06/1996 à RABAT (MAROC) demeurant DIRP Actuellement hospitalisé à [5] comparant en personne, assisté de Me Valérie SAINTAMAN

demeurant au Bourg de Sainte-Anne-surVilaine, Le Grand Fougeray (35390), Mlle Z..., demeurant à La Rebondais, Sainte-Annesur-Vilaine, Le Grand Fougeray (35390), les consorts X..., demeurant à la Claie, SainteAnne-sur-Vilaine

Jean-Claude X... demeurant 45 Place Drouot à SaintJean-de-Ruel (45140) ; M.

Honoré E..., demeurant à Tourlaville (Manche), ferme de SaintJean, 2°) Mme Simone E..., demeurant à Tourlaville (Manche), ferme de Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la

Personne faisant l'objet de soins) née le 19/05/1968 à INCONNU disant être née en COLOMBIE demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au GHU [3] comparante en personne, assistée de Me Valérie SAINTAMAN

administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de SainteMarie

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 31 août 1990 par laquelle le maire de SainteMarie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la société Aedifices Construction Empros, représentée par Me Saintilan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 juin 1990 par laquelle le maire de SainteMarie

(Personne faisant l'objet de soins) née le 20/12/1977 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [4] comparante en personne, assistée de Me Valérie SAINTAMAN

née le 23/06/1988 à CHAMPIGNY SUR MARNE demeurant 54 Bis rue du Viaduc - 77210 AVON Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Nemours comparante en personne, assistée de Me Valérie SAINTAMAN

l'objet de soins) néle 15 Octobre 1955 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Ghu [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences Site [4] comparant et assisté de Me Valérie SAINTAMAN

Cette zone comprend deux secteurs : - un secteur NC a qui contribue par sa situation à la mise en valeur du village et des chapelles Saint-Anne et SaintJean-Baptiste ..." ; que le tribunal administratif

C A, représenté par Me Saintjean, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la