Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Berlin.   Le 24 mai 1996, le requérant fut extradé d’Allemagne vers le Liban et placé en détention.

de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU.

en mesure d'apporter le moindre commencement de preuve à ce sujet ; qu'en revanche les dépositions précises et concordantes de la victime et de ses proches collaborateurs, en l'espèce son épouse et Stéphane

EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2012 N°2012/ Rôle N° 10/16563 [L] [C] C/ SA COMASUD GROUPE POINT P Grosse délivrée le : à : Me Stéphanie

Jean, Jacques SH..., 411°/ Mme Josette, Berthe BC..., épouse SH..., demeurant ensemble à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., 412°/ M.

Elle discute le préjudice moral allégué puisque la preuve de l'imputabilité aux désordres des problèmes de santé allégués n'est pas rapportée.

nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Madame [J] [L] née [Y] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Stéphane

Pascal HAMON, président, et Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Eu égard à son état de santé mentale, le requérant soutient qu’il n’a pas reçu d’assistance médicale par les autorités.

Grèce (n°77574/01) Le requérant, Ioannis Zouboulidis, est un ressortissant grec né en 1960 et résidant à Berlin. Il est fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères.

Claude Bertho, demeurant rue du Govéro, 56660 Saint-Jean-Brévelay, 43 / de M. Christian Le Hazif, demeurant 20, rue du Couvent Moréac, 56500 Locminé, 44 / de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Renaud BERTIN

Tout besoin supplémentaire devra être approuvé soit par le directeur financier, soit par le directeur de l'usine.

Bruno FH..., demeurant 6, Côté d'Ardenay, 78660 Saint-Martin-de-Bréthencourt, 137 / Mme Isabelle FI..., demeurant ..., 138 / Mme Anna FJ..., demeurant ..., 139 / Mme Jeanine FK..., demeurant .

Représentée et plaidant par Mme [V] [I], munie d'un pouvoir régulier ET : INTIMEE Madame [Y] [H] ayant droit de M [H] [D] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Stéphanie

Allemagne (n o 40014/05) Le requérant, Peter Döring, est un ressortissant allemand né en 1956 et résidant à Berlin.

Dégager en les spécifiant, les éléments relatifs aux dépenses de santé actuelles : donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposés par [F] [G] avant la consolidation de ses