avec constitution de partie civile qui a mis en mouvement l'action publique, n'a été déposée que trois ans après les faits ; que l'information a nécessité des investigations particulières dans une affaire

Le 22   novembre 1996, l’affaire fut à nouveau ajournée en raison d’un empêchement de l’avocat du requérant. 12.

de l'affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités saisies de l'affaire (voir Cour eur.

Le Gouvernement argumente ensuite que l’instruction de l’affaire portait sur une affaire complexe de blanchiment d’argent et nécessitait des devoirs à accomplir aux Etats-Unis.

Il précisa qu’il entendait se prévaloir en tant que preuves à charge des déclarations de trois infiltrés et deux informateurs qui, parce qu’il se serait agi d’une affaire complexe, auraient été autorisés

n'était pas en état puisqu'elle a conclu au fond à nouveau, spontanément le 29 janvier 2015 avant la clôture, s'agissant d'une affaire complexe de brevet nécessitant plusieurs jeux de conclusions, -

  Le gouvernement défendeur considère qu'il s'agit d'une affaire complexe et affirme que la principale difficulté tient à la qualification de l'activité professionnelle de la requérante au regard

X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir ordonner qu'il exercerait seul l'autorité parentale et que la résidence de l'enfant serait fixée chez lui ; Attendu que M.

, pour les affaires objet du litige, de générer des commissions à ces deux taux ; que si l'interprétation du contrat, et donc de la notion d'« affaires importantes ou complexes », échappe à la mission

par Georges B... et tenant à son audition faite les 20 et 21 juillet 1996 en violation de la prohibition édictée par l'article 105 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que s'agissant d'une affaire

Il conteste que l'affaire soit complexe et affirme que son comportement n'a aucunement provoqué un allongement de celle-ci.

        Selon le Gouvernement, l'affaire revêtait un caractère complexe en raison de la difficulté à établir la réalité des faits et notamment celle relative à l'excuse de

  Les comparants ont discuté de la manière dont devaient jouer en l'espèce les divers critères utilisés en ce domaine par la Cour, tels le degré de complexité de l'affaire, le comportement du requérant

  Dans les affaires complexes, surtout lors d’enquêtes compliquées (comme l’audition de témoins domiciliés à l’étranger, l’utilisation de pièces officielles émanant de tribunaux et d’autorités), la

Le 28 mars 1996, le tribunal décida de joindre les deux affaires. Par un jugement du 27 mars 1997, le tribunal donna gain de cause au Trésor et le déclara unique légataire.

Elle observa que l’affaire était particulièrement complexe à cause du nombre des prévenus, de la nature des accusations, du fait que plusieurs témoins devaient être examinés et une expertise concernant

Le tribunal releva qu’il s’agissait d’une affaire complexe impliquant un grand nombre de personnes et que l’enquête ne souffrait pas de retards injustifiés. e) Le 15 janvier 1998, le tribunal d’arrondissement

En outre, au regard de l'expertise de l'oeuvre objet du litige, saisie par le juge d'instruction, rendant l'affaire complexe et de l'absence de comparution volontaire de M.

 ; Considérant que la durée des deux affaires civiles n'a pas été anormalement longue dès lors qu'il s'agissait d'affaires complexes, que les jugements rendus ont été frappés d'appel et qu'il n'est pas