QUI HABITE AVEC SA FEMME ET SES CINQ ENFANTS UN APPARTEMENT LUI DONNANT DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT ET VIT CELUI-CI TRANSFORME EN LOCAL " SURPEUPLE ", PAR SUITE DE LA SURVENANCE EN 1959 D'UN SIXIEME

[O], mais le remboursement du prêt immobilier ayant une incidence sur le droit à percevoir l'allocation logement.

de prime d'activité (IM3 pour 208,38 euros) d'allocation logement à caractère familial (IM4 pour 6 651 euros), d'allocation logement à caractère social (IN4 pour 2 636 euros), d'aide exceptionnelle de

, l'autre au titre de l'allocation de logement, versées au cours de cette période. 2.

QUE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT

familiales de l'Essonne de calculer ses droits à l'allocation logement à partir de janvier 2023 en retenant comme base de ressources 50% du montant versé au titre des indemnités journalières d'accident

familiales des Yvelines a rejeté sa demande de remise de dette d'allocation logement à caractère familial.

logement est illégale, - condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser la somme de 2 477 € au titre du rappel d'allocation logement d'avril à novembre 2015, augmentée de 309,57 € par mois

Elle soutient que : - elle a déclaré correctement ses revenus ainsi que son changement de situation familiale à compter du 8 novembre 2021 ; elle n'a jamais demandé à bénéficier de l'allocation logement

indue de l'allocation logement pour un logement situé à Nancy, mais de la perception de manière indue, par Mme A, de l'allocation logement pour le logement situé à Fréjus, pour lequel le bailleur de cette

X..., a perçu, à compter de février 2000, une allocation logement sociale de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire pour un logement dont il était propriétaire dans ce département ;

Sur les conclusions relatives à l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale : 5.

la prévention fait état "de prestation familiales" indue et que l'allocation logement n'est pas une prestation familiale, ne change pas la matérialité des faits, le terme de prestation familiale ayant

familiales pour obtenir l'allocation logement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 313-1 du code pénal ; "alors que

, POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT DOIT COMPORTER, LORSQU'IL EST OCCUPE PAR 6 PERSONNES, UN NOMBRE MINIMUM DE 4 PIECES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION SAUF S'IL S'AGIT DE LOGEMENTS SITUES DANS

que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989) d'avoir décidé que Mme X... avait droit au bénéfice de l'allocation

de l'allocation logement.

familiales du Loiret a suspendu le versement de son allocation logement à compter du 1er janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Loiret de lui verser l'allocation logement