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12 593 résultats pour « article 1082 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 4

69cd7ad4cdc6046d47c8a0c4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Z] [D] et de Mme [P] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle
TJ

Cabinet 4

67ed9278da9e15c5131ff6b2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[U] [K] et de Mme [C] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16400b9f94e984650d569

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031f0766d1156dbbfbed3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

Source officielle
TJ

Chambre civile JAF

69d6c1eacdc6046d47913f5c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit en tant que de besoin être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

69d99401cdc6046d47d3aed8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [Q] [H] et de Mme [X] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Dit que l’extrait de cette décision doit être

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

6a161199cdc6046d4708b923

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[T], [R] [L] et de Madame [M], [X] [Q] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a0230d2cdc6046d47671f4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38ad1f20c06e7d9fe809c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

66da05dcdd154eff150273a4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980958b60c111a421b84af

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ee766d1156dbbfbe8e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbea9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1dbb848dd6814c61abe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26794d90d454e62ed9400

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b267c9d90d454e62ed970d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

66da05dbdd154eff15027383

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

66da05dddd154eff15027410

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6788198ec21c0e53e790aabf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Atlantique) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6717eaa76d8b1985f45e76de

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle

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