de l’article 1231-5 du code civil, l'indemnité mensuelle d'occupation que devra verser la société Bijoux Oskian, dans cette hypothèse, pour la période postérieure à la résiliation du bail sera égale au

Cette stipulation s’analyse cependant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil, de sorte

Il demande, en conséquence, de faire application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil.

telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

835 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

La majoration précitée s’analyse est une clause contractuelle susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’

835 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; condamner la société Arts et Déco des Aulnes à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

835 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point, et les frais d’huissier compris dans les dépens.

835 du code de procédure civile.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.

du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux

.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des meubles se trouvant

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.