CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

14 303 résultats pour « article 1408 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2200445_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que le logement en cause n'est pas imposable à la taxe d'habitation en application du II de l'article 1407 et du II de l'article 1408 du code général des impôts dès lors qu'il ne fait pas

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300279_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2107263_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". 3.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713007

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201607_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.- La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2101713_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code, également dans sa version applicable: " I.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2101671_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112608

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929bf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'article 1408 permet cependant au créancier de se prévaloir d'une clause attributive de compétence en demandant, dans la requête en injonction de payer, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2102237_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500405_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (...) ».

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400664_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le I de l'article 1408 du même code dispose : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007917664

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500016_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (...) ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100747_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code, également dans sa version applicable: " I.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001049_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code, dans sa version applicable: " I.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500296_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305964_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304110_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159244

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Les dispositions du II de l'article 1408 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, applicable aux impositions

Source officielle

Page 3 sur 716

← PrécédentSuivant →