et qu'en tout état de cause, lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, l'article 144 du code de procédure civile lui permet d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [Y] [I] aux fins de voir au visa des articles 789 et 146 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [W] [G] de

de l’article 789 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [Adresse 6] à payer à la société TRIBU ENERGIE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - RESERVER

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la demande d'expertise : L'article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose

En application des dispositions de l’article R.142-10-5.

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Selon l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code

HLM [Localité 44] [Localité 140] [Adresse 94] [Adresse 94] [Localité 44] Société [148] [Adresse 150] [Localité 38] Société [174] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Société [163] CHEZ [143] [Adresse

principal, - Reformer le jugement Vu les pièces, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 144 du Code de Procédure Civile, - Débouter la société ACLC de ses demandes comme

civile ; AUX MOTIFS QU'« il est établi que les parcelles C 145, C 114 et C 113 acquises par Monsieur X... le 15 novembre 1982 de Madame Annie A... et les parcelles C 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143

Sur la demande d’expertise avant dire droit L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction