169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

169 du code pénal et 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal pour aide et soutien au PKK. 12.

169 du code pénal.

Lors de cette audience, le procureur de la République présenta son réquisitoire et demanda l’application des articles 169 du code pénal et   5 de la loi n o 3713.

déclarés recevables par la Cour dans cette affaire concernent des allégations d'ingérence non justifiée dans la liberté d'expression du requérant en raison de sa condamnation, en 1999, en vertu de l'article

169 et 312 du code pénal.

    Par un acte d’accusation présenté le 25 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour

Par un acte d’accusation présenté le 14 décembre 1999, le procureur de la République intenta une action publique à l’encontre du requérant sur la base de l’article 169 du code pénal, réprimant l’aide et

  169 du code pénal.

Le 23 mai 1997, il fut reconnu coupable d’avoir prêté aide et assistance au PKK, infraction réprimée par l’article 169 du code pénal turc et par l’article 5 de la loi n°   3713 relative à la lutte

Le 5 décembre 2001, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à trois ans et neuf mois de réclusion, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi sur la lutte contre le terrorisme

    Par un acte d'accusation présenté le 28 octobre 1999, le procureur de la République inculpa les requérants en application de l'article 169 du code pénal. 15.

Le 29 avril 1997, le procureur devant la cour de sûreté de l’Etat requit la condamnation du requérant, en application de l’article 168 du code pénal,   aux motifs que celui-ci était membre d’une organisation

présenté le 4 novembre 1996, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat de Malatya inculpa le requérant de porter aide et soutien à une organisation illégale, à savoir le PKK, infraction prévue à l’article

Par acte d’accusation présenté le 19 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul engagea une action contre les requérants sur la base de l’article 169 du code pénal

    Le 11 juillet 2001, le procureur déposa un acte d'accusation contre le requérant pour aide et soutien à une organisation illégale, délit réprimé par l'article 169 du code pénal. 10.

Le 4 juillet 1997, le procureur de la République inculpa le requérant pour aide aux membres d’une organisation armée et requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal et de l’article 5

169 du code pénal et 5 de la n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.